CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales d'achat, ci-après dénommées CGA, définissent les dispositions et conditions générales négociées et applicables à la conclusion et à l'exécution de la Commande qui s'y réfère expressément.

Article 2 – Documents contractuels

Les CGA s'appliquent à toute fourniture et aux prestations de service définies par le Bon de Commande, formant avec les CGA et les avenants éventuels "La Commande" ou "Le Contrat ». Fait partie intégrante du Contrat, l’ensemble des documents cités ou visés dans le Bon de Commande.

Le Fournisseur est tenu de vérifier les indications portées sur les documents de l'Acheteur et signaler à l'Acheteur toute anomalie rendant les Fournitures impropres à l'usage auquel elles étaient destinées.

Le Fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales et particulières de vente et de toute clause de réserve de propriété.

Article 3 – Commande

Un exemplaire de la « Commande » doit être renvoyé par le Fournisseur dans les 5 jours calendaires suivant la réception du Bon de Commande signé par l'Acheteur. A défaut de retour dans ce délai :

  • la « Commande » sera considérée comme acceptée sans réserve.
  • tout commencement d'exécution de la « Commande » vaut acceptation sans réserve.

La référence du Bon de Commande (numéro de commande) devra obligatoirement figurer dans toutes les correspondances du Fournisseur ainsi que sur les Bordereaux de Livraison (ci-après définis) et les factures.

Le Fournisseur accepte les augmentations, diminutions ou modifications de la commande demandées par l'Acheteur sous réserve que la commande ne soit pas expédiée.

Le fournisseur s’engage à exécuter intégralement la commande, y compris les éléments nécessaires à son parachèvement qui n’auraient pas été expressément mentionnés dans le bon de commande. Tant pendant la période de négociation que pendant son exécution, il signale toute erreur omission ou incohérence. A défaut, il en supporte toutes les conséquences.

Article 4 – Disponibilité des produits

Le Fournisseur ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, le Fournisseur s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Le Fournisseur effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés à l’Acheteur par téléphone et par courrier électronique.

Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks du Fournisseur. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles l’Acheteur sera informé par le Fournisseur dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.

Si le Fournisseur ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera à l’Acheteur le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation ne pourra également être demandée.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, attentats, catastrophe naturelle ou technologique.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxe et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par l’Acheteur. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de commande.

Les tarifs des fournisseurs du Fournisseur étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

A noter que toute commande de garde-corps avec du verre ou de la tôle, la livraison s'effectuera en deux temps. Dans un premier temps, la structure, puis le verre ou la tôle après fourniture des cotes exactes. Les verres ou la tôle sont à commander sous 30 jours. Passé ce délai, le Fournisseur ne pourra maintenir le prix des verres ou de la tôle, un supplément pourra être appliqué.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de conditionnement spéciaux, d’emballage, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Acheteur passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites www.ikarefrance.fr.

Article 6 – Commandes et annulations

Toute commande validée par écrit (bon de commande, devis signé, acceptation électronique ou tout autre support contractuel) est ferme et définitive pour l’Acheteur. En conséquence, elle engage irrévocablement l’Acheteur au paiement intégral du prix, indépendamment de la rétractation, du refus ou de la défaillance éventuelle de son propre client final.

L’Acheteur, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ne pourra être acceptée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, l’Acheteur restera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant HT de la commande, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice effectivement subi.

Article 7 – Emballage – Expédition – Transport

Article 7.1 Emballage

Toute livraison fait l'objet d'un Bordereau de Livraison (ou « Bon de Livraison ») indiquant les références du Bon de Commande et des articles livrés, la date d'expédition, le colisage et le(s) lieu(x) de livraison.

Sauf stipulations contraires sur le Bordereau de Livraison, les emballages sont réputés non consignés.

Lorsque le Fournisseur assure la livraison de ces fournitures, il en conserve l'entière responsabilité jusqu'à leur réception. L’Acheteur doit fournir toutes informations sur les moyens de communication, d'accès et de déchargement ainsi que toutes les contraintes en découlant ; il fera son affaire de toutes formalités et autorisations administratives nécessaires. Le Fournisseur informe ses Acheteurs que ces délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 7.2 Délai expédition et transport

Le Fournisseur informe ses Acheteurs que ces délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 8 – Livraison et Conditionnement

Article 8.1 Livraison

A défaut de précision sur le Bon de Commande, la livraison des Fournitures, objet de la Commande est effectuée selon l'INCOTERM "DDP" (CCI 2010) (Rendu Droits Acquittés) au(x) lieu(x) de livraison indiqué(s) au Bon de Commande et les frais de déchargement spécifiques sont à la charge de l’Acheteur.

La livraison sera effectuée par les transporteurs sous-traitant du Fournisseur en France Métropolitaine, Corse comprise. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par l’Acheteur, lequel s'engage à réceptionner l'article commandé. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Fournisseur. Ce dernier ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

La livraison est réputée effectuée lors de la signature par l'Acheteur du Bordereau de Livraison présenté par le transporteur au(x) lieu(x) précité(s). La signature du bordereau de livraison par l'Acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme impliquant reconnaissance de la conformité des Fournitures aux spécifications de la « Commande », l'Acheteur se réservant le droit de notifier au Fournisseur dans les délais légaux toute, perte, avarie ou non-conformité des Fournitures constatées au moment du déballage de l'installation ou lors de contrôles ultérieurs. Toutes les marchandises ou pièces reconnues non conformes à la Commande par les deux parties sont refusées et retournées au Fournisseur en vue de leur remplacement, le tout à ses frais.

Le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 8.2 Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article 8.3 Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client devra notifier Ikare France par courrier électronique afin qu’Ikare France puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite. Toutes réclamations effectuées dans un délai supérieur à 15 jours à compter de la réception de la marchandise sera soumise à facturation.

Article 8.4 Livraison des verres

La livraison des verres peut être réalisée par des fournisseurs différents, selon la taille et le type de verre commandé et la destination. Par conséquent, le conditionnement, le délai et le mode de livraison peuvent varier selon le fournisseur. Les délais exprimés lors de votre commande sont donnés à titre indicatif et sont une estimation du nombre de jours ouvrables pour la livraison. Un retard de livraison ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou demander un remboursement. Les verres sont susceptibles d'être livrés en plusieurs cartons.

L’Acheteur doit impérativement contrôler l'état des verres à la livraison. Le fournisseur est responsable de la marchandise du client jusqu'à ce que celle-ci soit livrée et acceptée par le client. Si toutefois le colis est livré en mauvais état ou est détérioré, le client se doit de refuser la marchandise ou de préciser sur le bordereau de livraison une quelconque anomalie de livraison en présence du livreur, afin qu'une prise en charge de la garantie puisse être réalisée. Dans le cas où le client aurait accepté la marchandise défectueuse, aucun remplacement ne pourra être réalisé. Pour s’assurer du bon déroulement de la livraison des verres, le client doit vérifier l’aspect du colis, déballer la marchandise, vérifier lui-même l’état des verres et signaler les anomalies sur le bordereau de livraison du transporteur et avec la présence du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en l’absence de réserve sur le bordereau de livraison. Le client dispose ensuite de 48h pour informer IKARE France de ces anomalies.

Par ailleurs, Ikare France se réserve le droit de modifier les prix du verre et de livraison à tout moment et sans préavis.

Article 9 – Transfert de propriété

La propriété matérielle des fournitures, objet du Contrat est transférée à l'Acheteur dès la signature par ce dernier du Bordereau de Livraison visé ci-dessus.

Article 10 – Garanties

Article 10.1 GARANTIES

Le Fournisseur garantit les Produits contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment pour pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou tout autre dommage indirect.

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas à la présente vente, réservée à des acheteurs professionnels.

Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés devra être notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte du vice.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de défaut d’entretien ou de modification du Produit par l’Acheteur.

Article 10.2 Garantie commerciale

10.2.1 Généralités

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrit à l’article 11.1 des présentes, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques de la gamme de garde-corps inox commandés sur ikarefrance.fr (les portillons sont exclus de cette garantie), de la garantie commerciale pour la durée de 10 ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

10.2.2 Conditions de la garantie commerciale

Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés aux particuliers comme aux professionnels et bénéficient d’une garantie de 10 ans à l’exclusion de :

Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, accident, fluctuation de courant, et plus généralement tous corps étrangers au produit ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;

L’oxydation de surface causée par un manque d’entretien de l’inox, l’usage de produits non adaptés au type d’inox préconisé par le constructeur ou une exposition inappropriée du produit pour lequel il est destiné

  • Un mauvais choix du type d’inox
  • Toutes parties vitrées et de toutes épaisseurs
  • Tous produits en bois destinés pour l’extérieur comme l’intérieur
  • Tous systèmes de fixation au sol ou mural résultant d’une mauvaise installation ou d’un support non adapté aux préconisations du fabricant
  • La gamme « Garde-corps tout verre sur profilé »
  • Tous systèmes d’éclairage intégré type LED dans les mains courantes y compris le matériel électrique
  • Les garde-corps acier et/ou thermolaqués, qui ne sont pas éligibles à la garanties 10 ans.

La responsabilité de Ikare France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

En cas de problème avec votre commande, que ce soit une pièce manquante, défectueuse, ou une erreur dans la commande, la société Ikare France s'engage à résoudre ces problématiques dans le cadre de son Service Après-Vente. Pour bénéficier de ce service, le client doit impérativement envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ikarefrance.fr.

Le courrier électronique devra être explicite et contenir les informations suivantes :

  • Mentionner clairement qu'il s'agit d'une demande de SAV.
  • Indiquer le nom et le prénom du client.
  • Fournir la référence de la commande concernée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur la politique concernant les demandes multiples de SAV pour une seule et même commande. Afin d'optimiser le traitement de ces demandes et de minimiser les coûts logistiques, nous encourageons vivement nos clients à regrouper tous les problèmes rencontrés (pièces manquantes, défectueuses, ou erreurs de commande) en une seule demande de SAV. Cette demande unique doit être adressée à contact@ikarefrance.fr en suivant les directives énoncées précédemment.

Si plusieurs demandes de SAV sont effectuées séparément pour une même commande, veuillez noter que des frais supplémentaires s'appliqueront pour chacune des demandes suivant la première. Cette disposition vise à couvrir les coûts additionnels engendrés par le traitement multiple et l'expédition séparée des éléments de SAV. Ainsi, pour éviter toute surcharge, nous vous conseillons fortement de rassembler toutes vos requêtes en une seule demande groupée de SAV.

En suivant ces directives, vous contribuez à une gestion plus efficace des ressources et à une meilleure expérience pour tous nos clients. Cette clause concernant les frais de port supplémentaires en cas de demandes multiples fait partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente et est mise en place pour garantir un niveau de service optimales.

Article 11 – Responsabilité

Le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat pour l'ensemble de ses obligations au titre du Contrat. A ce titre le Fournisseur en sa qualité de professionnel, est tenu d'une obligation de conseil et de renseignements envers l'Acheteur, à chaque étape de l'exécution de la Commande et, à ce titre, doit notamment (et sans que cela soit limitatif) lui communiquer toutes observations utiles sur tous les documents portés à sa connaissance, et plus généralement tous les éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution de la Commande.

L’Acheteur s’engage à porter à la connaissance du Fournisseur, de manière complète, exacte et actualisée, toute information, instruction ou document nécessaire à la bonne exécution de la Commande, et à signaler sans délai toute évolution susceptible d’en affecter l’exécution. À défaut, les délais d’exécution sont automatiquement prolongés à due concurrence et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour les retards, non-conformités ou surcoûts résultant d’informations manquantes, erronées ou tardives imputables à l’Acheteur.

Il appartient au Fournisseur de vérifier la cohérence des demandes de l'Acheteur et de le conseiller quant à l'adéquation des prestations et/ou fournitures aux objectifs poursuivis par l'Acheteur.

Article 12 – Décharge de responsabilité et normes

Article 12.1 : Décharge de Responsabilité

Par la présente, l’Acheteur utilisateur du site www.ikarefrance.fr dans le cadre de la commande en cours se déclare avoir été parfaitement informé et averti comme il se doit des risques liés à la sécurité des personnes. En conséquence il décharge de toute responsabilité la société le Fournisseur située 142 Avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne sur mer et notamment si celui-ci (l’Acheteur utilisateur du site) ne devait pas respecter les normes en vigueur en la matière, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation.

Article 12.2 Respect des Normes de Sécurité

Par la présente, l’Acheteur utilisateur du site internet www.ikarefrance.fr dans le cadre de la commande en cours atteste qu'il a déjà pris connaissance ou qu'il s'engage à prendre connaissance des normes en vigueur en matière de garde-corps et rampes d'escalier et notamment l'ensemble des normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernant les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments :

  • D’habitation,
  • De bureaux,
  • Commerciaux,
  • Scolaires,
  • Industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
  • Les autres établissements recevant du public,
  • Ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

Article 12.3 Réglementation

Pour les bâtiments publics et bâtiments d'habitation, deux normes sont en vigueur. Pour les bâtiments publics et bâtiments d'habitation, deux normes sont en vigueur :

  • NF P01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.
  • NF P01-013 (août 1988) : Essais des garde-corps - Méthodes et critères.

Les normes NF P01-012, NF P01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments : d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès).

Les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

Article 13 – Conditions financières

Le prix, les modalités et monnaie de paiement des Fournitures sont précisés au Bon de Commande.

Le prix est ferme, forfaitaire et non révisable et s'entend hors TVA.

Tout paiement est subordonné à la remise d'une facture établie par le Fournisseur. Elle devra mentionner la référence de la « Commande », l’échéance de paiement correspondant. Ladite facture devra être conforme aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce.

Sous réserve que les conditions de la « Commande » aient été totalement réalisées et réceptionnées, les paiements sont effectués selon les conditions contractuelles.

En cas de retard de paiement de l'Acheteur par rapport à la date de règlement convenue, il est fait application d'un taux d'intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de ladite date.

Article 14 – Données nominatives

Les visiteurs ou Acheteurs du site www.ikarefrance.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l'inscription de l’Acheteur ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, le Fournisseur propose aux Visiteurs ou Acheteurs de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Acheteur peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

Le Fournisseur s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Le Fournisseur peut également proposer à ses Visiteurs ou Acheteurs de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Le Fournisseur peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou Acheteurs, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et Acheteurs peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site du Fournisseur. Le Fournisseur utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Article 15 – Propriété intellectuelle et confidentialité

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Fournisseur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Fournisseur est strictement interdite. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.ikarefrance.fr doit en demander l'autorisation au Fournisseur. Une autorisation donnée par le Fournisseur ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande du Fournisseur, ce lien devra être retiré.

Article 16 – Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française et exclut l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

A défaut d'accord amiable, de convention expresse, tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'Acheteur.

Article 18 – Intégralité des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Acheteur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur les sites www.ikarefrance.fr.

Article 19 – Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Fournisseur. Elles sont modifiables à tout moment par le Fournisseur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Article 20 – Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits du Fournisseur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon (83).

Article 21 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Article 21.1 Droit applicable

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées suivante :

Notre entreprise adhère au réseau de médiateurs CM2C (centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice).

Vous rencontrez un problème avec une commande : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 21.2 Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, suivant les articles L111-1 et L612-1, le Fournisseur adhère à la plateforme de médiation cm2c dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint Jean – 75017 Paris – http://www.cm2c.net.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Fournisseur sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur du Fournisseur (142 Avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne-sur-Mer).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Fournisseur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-ca-marche.php;Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-ca-marche.php

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme européenne des règlements en ligne des litiges est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 22 – Immatriculation

Site internet édité et réalisé par le Fournisseur

Siege social : le Fournisseur

Adresse : 142 Avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne sur mer

N° SIRET : 801 422 437 00021

N° TVA Intracomm: FR06801422437

Code APE : 4791B